L’article 6-I-7 de la loi du 21.06.2004 a étendu la surveillance spécifique imposée aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à l’incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
Vous devez trouver des preuves dans un procès en rapport avec le Code de procédure pénale ? Avec les professionnels partenaires de Vigifraude ®, comparez les propositions commerciales des enquêteurs privés !
Conseil en stratégie et assistance informatique
Particuliers, entreprises, sociétés, nous vous proposons des services personnalisés depuis 1997.
- Edition
- Formations
- Programmation
- Référencement – SEO
- Génération de contenu
- Prévention des risques
- Enquêtes informatiques
- Conseil en stratégie
Nous vous proposons de les découvrir à travers les différentes rubriques du site pacta.com et dans nos vidéos.
