Internet constitue, d’abord et avant tout, un formidable espace de liberté. La proposition de directive COM(2013) final du 7 février 2013 inclue, notamment, les secteurs d’importance critique. Le PICyAN réalise l’extraction de données à partir de supports électroniques, magnétiques ou optiques.
La loi Godfrain du 5 février 1988 relative à la fraude informatique a introduit les articles 323-1 et suivants dans le Code pénal, concernant notamment la suppression ou modification de données (art 323-1 al 1), ou encore la tentative d’infraction sur un STAD (323-7).
Tous nos services sont accessibles sur le site Pacta.com. Depuis 1999, nous accompagnons les particuliers et les professionnels dans nos domaines de spécialisation.
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