Les infractions et les amendes : Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 132. Qualification simplifiée de l’infraction : FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION POUR L’OBTENTION DE PRESTATION OU ALLOCATION FAMILIALE INDUE. Délit : Délit. Infraction prévue par l’article L.114-13, ART.L.511-1 du code de la sécurité sociale. Infraction réprimée par l’article L.114-13 du code de la sécurité sociale. Emprisonnement encouru : NON. Durée maximale de l’emprisonnement : Amende encourue : OUI. Montant maximum de l’amende : 5000 € .
Le T.A.J. devrait permettre aux services enquêteurs d’afficher des alertes correspondant à des enquêtes en cours.
