Surveiller un salarié : comment contacter un détective privé ?

La procédure de saisine des Prud'Hommes
La procédure de saisine des Prud'Hommes

Les moyens permettant de surveiller et contrôler l’activité d’un salarié sont nombreux. Mais c’est aussi prendre des risques juridiques. Le mieux, c’est de contacter un détective privé, spécialisé dans la surveillance et la filature de salariés, qui pourra trouver les indices et les preuves dont vous avez besoin.

Comment surveiller ses employés efficacement et légalement ?

 

L’employeur est en droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés. Peut-on «espionner» un salarié pour constater une faute ? Tout système de surveillance des salariés sur internet doit faire l’objet d’une déclaration à la Cnil. Il faut donc rester très prudent. Vous avez un litige avec un salarié ? Vous recherchez un détective pour une enquête concernant plusieurs domaines : Droit du dommage corporel, Droit pénal général, Collectivités locales, Fusions et acquisitions, Droit fiscal et droit douanier, Droit de la protection sociale, Droit de la santé ?
La cour d’appel aurait-elle violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Débauchage de salariés , concurrence : nos détectives privés enquêtent from Alain STEVENS

Vidéosurveillance et respect des réglementations de la CNIL

Voir aussi : Cour d’Appel d’Amiens, 24 novembre 2009 La filature des salariés par un détective privé peut être considérée comme illicite. La preuve des griefs résultant du rapport d’un détective privé dont le collaborateur n’a pas été averti de la présence est illicite. En faisant surveiller la personne qui travaille dans l’entreprise par un détective privé, et noter ses déplacements dans un rapport destiné à être produit devant les tribunaux, l’ employeur a enfreint les principes reconnus de respect de la vie privée, de façon illicite puisque le sujet n’était plus en lien de subordination avec elle. La procédure prud’homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties, qu’il convient de privilégier, car les procès et contentieux sont coûteux.

La loi autorise un employeur à installer des caméras de vidéosurveillance, dans des conditions bien précises. Mais un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger. Les logiciels espions sont en libre téléchargement sur le Web, mais attention à son utilisation. L’entreprise dispose d’un large choix de logiciels permettant de surveiller ses salariés et d’améliorer leur productivité. Le recours dans des conditions qui ont mal été examinées par un dirigeant à un enquêteur de droit privé est un moyen clandestin de surveillance des salariés entraînant l’illicéité des témoignages subséquents. Faire appel à enquêteur privé peut être utile pour un responsable du personnel qui aimerait confirmer ses soupçons .

Le déroulement d'un procès aux prud'hommes
Le déroulement d’un procès aux prud’hommes

Comment adapter votre pouvoir disciplinaire et de direction ?

La surveillance d’un salarié dans le secteur Recherche / Études et laboratoire, pour un poste de Responsable du service entretien et maintenance, Acheteur, ou bien Responsable recherche / Responsable développement par un professionnel de la surveillance est étroitement encadrée et nous analyserons les les services que propose Vigifraude ® aux professionnels pour les développer en respectant la loi. La constitution ne comporte aucune mention directe relative au droit au respect de la vie privée. Dans certaines conditions, la Cour a rejeté les rapports du détective privé .

Les ruses de l’employeur sont sanctionnées. Allez-vous prendre le risque d’une condamnation alors que des professionnels sont là pour vous aider lors de vos litiges avec des salariés ? Le droit de surveillance de votre employeur doit se concilier avec le respect de votre vie privée. Un certain nombre de employeurs sont préoccupés par des difficultés liés à leurs salariés . Par exemple pour du détournement de matériel.Nous intervenons en Droit du travail mais aussi en assurances des particuliers, droit des mines, droit immobilier, droit boursier, transport aérien, droit de la consommation, contrats internationaux, droit international et de l’union européenne. l’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 a considéré l’irrecevabilité d’un tel mode de preuve parce qu’il portait atteinte à la vie privée des salariés.

Vous avez besoin de surveiller vos salariés ? Vous aimeriez trouver la source de fuite d’informations ou de vol de matériel ? Contactez des professionnels de l’investigation !

Dans le cadre du Droit du travail la réalisation d’une surveillance sur un salarié par un professionnel de l’enquête et de la filature est délicate. En effet, pour que les constatations du détective privé soient recevables devant le tribunal des prud’hommes, il est important que le collaborateur surveillé et le comité d’entreprise aient été avant la missions mis au courant de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance à l’intérieur de l’entreprise. Peu de professionnels ont prévu ces dispositions dans leur règlement intérieur de leurs salariés. Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un enquêteur de droit privé sont irrecevables . Mais il est vrai que la jurisprudence retient le caractère légal des constats d’huissier. Aussi, après les investigations d’un professionnel de l’enquête et de la filature il sera nécessaire mandater un huissier afin de constater les faits. Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes (Cour de Cassation du 6/12/07 .n° 06-43392). L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de Vigifraude ®. Encore une fois, nous pouvons souligner l’apport très utile des missions et domaines de compétence de l’huissier et d’une agence de enquêteur privé.

Comment établir la faute d’un salarié par des moyens licites et recevables ?

Pour certains détectives privés, la surveillance du salarié rime bien souvent avec violation de la vie privée. Le droit de surveillance d’un employeur sur le lieu de travail est parfois méconnu. Un huissier ne peut pas faire des enquêtes pour déterminer où procéder à son constat, et l’intervention d’un enquêteur privé au préalable est donc primordiale. Parallèlement, le rapport d’enquête d’un enquêteur privé ne peut être produit devant un tribunal des prud’hommes sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place. L’intervention d’un huissier reste fondamentale car son constat peut être produit en justice devant les prud’hommes.

Audience de jugement prud'hommes - Avocat droit du travail
Audience de jugement prud’hommes – Avocat droit du travail

La missions des détectives privés lors de la surveillance des salariés

En droit civil, l’apport de la preuve est conditionné par plusieurs conditions. la surveillance doit être faite sur les heures de travail Les constatations faites par l’agence Vigifraude ® à l’issue de l’enquête sont alors recevables devant une juridiction civile. Ainsi dans le cas d’une procédure en concurrence déloyale, le responsables du personnel a la possibilité de mandater un détective privé et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par l’entreprise. De plus, ce qui est important, C’est que la décision de justice dans un tribunal civil permettra, en toute logique le licenciement du collaborateur qui s’est comporté de façon inappropriée. En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile. De cette manière les données communiquées par Vigifraude ® pourront être exploités. Aussi, dans certains cas, l’intervention du professionnel permet une mise à pied conservatoire du salarié indélicat avant son licenciement.

Pour toute information : Alain STEVENS – 06 12 55 19 80
https://securite.tv – vigifraude@gmail.com

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